Document d’information au sens et aux fins de l’article 13 du décret législatif n° 196 du 30 juin 2003, « Code en matière de protection des données personnelles »
Conformément à l’art. 13 du décret législatif n° 196 du 30 juin 2003, nous vous informons que FDA Shop garantit que le traitement de vos données personnelles s’effectue dans le respect des droits et libertés fondamentaux, ainsi que de la dignité de la personne concernée, avec une référence particulière à la confidentialité, à l’identité personnelle et au droit à la protection des données personnelles.
Finalités du traitement des données personnelles
Toutes les données fournies seront traitées exclusivement pour les obligations liées et instrumentales à la gestion de l’activité économique de l’entreprise et en particulier :
- insertion dans les fichiers clients des bases de données informatiques de l’entreprise ;
- émission de documents de transport, factures, notes de crédit ;
- tenue correcte de la comptabilité et des registres de T.V.A. ;
- gestion des encaissements et des paiements ;
- pour remplir les obligations prévues par les normes de droit civil et fiscal, par les règlements et par la législation communautaire.
Champ de communication et de diffusion des données
Vos données personnelles ne seront pas diffusées. Elles seront conservées et traitées au sein de FDA srl par nos collaborateurs et employés. Pour permettre l’exécution des obligations administratives et fiscales, elles pourront être communiquées :
- aux bureaux de poste, sociétés d’expédition de marchandises ;
- aux cabinets professionnels de conseil administratif, fiscal ou juridique ;
- aux établissements bancaires pour les encaissements et les paiements ;
- aux organismes publics, chambres de commerce, etc.
Modalités du traitement
Le traitement des données personnelles sera effectué par FDA srl à l’aide de systèmes informatiques ou de supports papier, par un personnel spécifiquement chargé, afin de garantir une sécurité et une confidentialité maximales, conformément aux dispositions du décret législatif n° 196/2003.
Nature de la fourniture des données
La fourniture de vos données personnelles doit être considérée comme facultative ; toutefois, l’absence de celles-ci entraîne l’impossibilité pour FDA srl de fournir les services demandés, ne disposant pas des données nécessaires pour remplir les obligations comptables et fiscales.
Droit d’accès aux données personnelles et autres droits (Art. 7 – Décret législatif n° 196/2003)
1. La personne concernée a le droit d’obtenir la confirmation de l’existence ou non de données personnelles la concernant, même si elles ne sont pas encore enregistrées, et leur communication sous une forme intelligible.
2. La personne concernée a le droit d’obtenir l’indication :
- a) de l’origine des données personnelles ;
- b) des finalités et des modalités du traitement ;
- c) de la logique appliquée en cas de traitement effectué à l’aide d’outils électroniques ;
- d) des données d’identification du titulaire, des responsables et du représentant désigné conformément à l’article 5, paragraphe 2 du décret législatif n° 196/2003 ;
- e) des sujets ou des catégories de sujets auxquels les données personnelles peuvent être communiquées ou qui peuvent en prendre connaissance en qualité de représentant désigné sur le territoire de l’État, de responsables ou de personnes chargées du traitement.
3. La personne concernée a le droit d’obtenir :
- a) la mise à jour, la rectification ou, en cas d’intérêt, l’intégration des données ;
- b) la suppression, la transformation sous forme anonyme ou le blocage des données traitées en violation de la loi, y compris celles dont la conservation n’est pas nécessaire au regard des finalités pour lesquelles les données ont été collectées ou traitées ultérieurement ;
- c) l’attestation que les opérations visées aux lettres a) et b) ont été portées à la connaissance, également en ce qui concerne leur contenu, de ceux auxquels les données ont été communiquées ou diffusées, sauf si cette formalité s’avère impossible ou implique un recours à des moyens manifestement disproportionnés par rapport au droit protégé.
4. La personne concernée a le droit de s’opposer, en tout ou en partie :
- a) pour des motifs légitimes, au traitement des données personnelles la concernant, même si elles sont pertinentes au but de la collecte ;
- b) au traitement des données personnelles la concernant à des fins d’envoi de matériel publicitaire ou de vente directe ou pour la réalisation d’études de marché ou de communication commerciale.
Le titulaire des données personnelles est FDA srl, dont le siège social est situé via Sandro Pertini n° 3, Gualtieri (R.E.)
Droits de l’utilisateur
Conformément au Règlement européen 679/2016 (RGPD) et à la réglementation nationale, l’Utilisateur peut, selon les modalités et dans les limites prévues par la réglementation en vigueur, exercer les droits suivants :
– demander la confirmation de l’existence de données personnelles le concernant (droit d’accès) ;
– en connaître l’origine ;
– en recevoir une communication intelligible ;
– obtenir des informations sur la logique, les modalités et les finalités du traitement ;
– en demander la mise à jour, la rectification, l’intégration, la suppression, la transformation sous forme anonyme, le blocage des données traitées en violation de la loi, y compris celles qui ne sont plus nécessaires à la poursuite des fins pour lesquelles elles ont été collectées ;
– dans les cas de traitement fondé sur le consentement, recevoir, au seul coût de l’éventuel support, ses données fournies au titulaire, sous une forme structurée et lisible par un processeur de données et dans un format couramment utilisé par un appareil électronique ;
– le droit de déposer une plainte auprès de l’Autorité de contrôle (Garante Privacy – lien vers la page du Garante) ;
– ainsi que, plus généralement, exercer tous les droits qui lui sont reconnus par les dispositions légales en vigueur.
Document d’information fourni conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données personnelles
Il s’agit d’une note d’information qui est également fournie conformément à l’art. 13 du Règlement (UE) 2016/679 à ceux qui se connectent au site de FDA srl à l’adresse https://fdasrl.it.
La note d’information est fournie uniquement pour le site mentionné ci-dessus et non pour d’autres sites web éventuellement consultés par l’utilisateur via des liens spécifiques.
Titulaire du traitement
Conformément à l’art. 13 du Règlement (UE) 2016/679, nous vous informons que le « Titulaire » du traitement est FDA srl, dont le siège social est situé Via Sandro Pertini, 3, 42044 Gualtieri (RE) Italie, info@fdasrl.it
FDA srl garantit que le traitement de vos données personnelles s’effectue dans le respect des droits et libertés fondamentaux, ainsi que de la dignité de la personne concernée, avec une référence particulière à la confidentialité, à l’identité personnelle et au droit à la protection des données personnelles.
Finalités du traitement des données personnelles
Toutes les données fournies seront traitées exclusivement pour les obligations liées et instrumentales à la gestion de l’activité économique de l’entreprise et en particulier :
- insertion dans les fichiers clients présents dans les bases de données informatiques de l’entreprise ;
- répondre aux demandes exprimées par les utilisateurs/visiteurs/acheteurs ;
- gestion des offres/commandes ;
- émission de documents de transport, factures, notes de crédit ;
- gestion des encaissements et des paiements ;
- pour remplir les obligations prévues par les normes de droit civil et fiscal, par les règlements et par la législation communautaire.
Base juridique du traitement
Le traitement effectué est licite sur la base de :
- Consentement donné par la personne concernée (art. 6, par. 1, let. a)) ;
ou (selon le cas) :
- Traitement nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l’exécution de mesures précontractuelles (offres) adoptées à la demande de la personne concernée (art. 6, par. 1, let. b)) ;
- Traitement nécessaire à la poursuite de l’intérêt légitime du titulaire du traitement (art. 6, par. 1, let. f)), tel que la possibilité de répondre aux demandes transmises par les utilisateurs/visiteurs/acheteurs.
Champ de communication et de diffusion des données
Sous réserve de ce qui est précisé ci-après concernant l’utilisation des cookies, il est précisé que vos données personnelles ne seront pas diffusées. Elles seront conservées et traitées au sein de FDA srl par nos collaborateurs et employés.
Pour permettre l’exécution des obligations administratives et fiscales, et pour le déroulement des activités économiques et de gestion, elles pourront être communiquées à des sociétés, des consultants externes, des organismes publics :
- aux bureaux de poste, sociétés d’expédition de marchandises ;
- aux cabinets professionnels de conseil administratif, fiscal ou juridique ;
- aux sociétés de gestion des systèmes d’information, y compris le service d’hébergement du domaine du site et du courrier électronique ;
- aux établissements bancaires pour les encaissements et les paiements ;
- aux organismes publics, chambres de commerce, etc.
Modalités du traitement
Le traitement des données personnelles sera effectué par FDA srl à l’aide de systèmes informatiques ou de supports papier, par un personnel spécifiquement chargé et formé, afin de garantir une sécurité et une confidentialité maximales, conformément aux dispositions du Règlement (UE) 2016/679.
Les données seront conservées tant qu’elles seront à jour et, dans tous les cas, pour un maximum de 10 ans.
Nature de la fourniture des données
La fourniture de vos données personnelles doit être considérée comme facultative. Toutefois, le défaut de fourniture des données peut entraîner l’impossibilité d’obtenir ce qui est demandé par l’utilisateur/visiteur/acheteur ou empêcher le déroulement, par FDA srl, des activités susmentionnées.
La collecte de certaines données personnelles a également un caractère obligatoire pour donner suite aux obligations légales et fiscales, et le refus de fournir ces données entraînera l’impossibilité d’établir des relations avec notre Société.
Droits de la personne concernée (Art. 13 du Règlement (UE) 2016/679)
1) La personne concernée a le droit de demander au titulaire du traitement l’accès aux données personnelles, la rectification ou la suppression de celles-ci, la limitation du traitement la concernant ou de s’opposer à leur traitement, outre le droit à la portabilité des données ;
2) Si elle a exprimé son consentement au traitement de ses données personnelles pour une ou plusieurs finalités spécifiques, la personne concernée a le droit de retirer son consentement à tout moment, sans porter atteinte à la licéité du traitement fondée sur le consentement donné avant le retrait ;
3) La personne concernée a le droit de déposer une plainte auprès d’une Autorité de contrôle (le Garante per la protezione dei dati personali, Garante Privacy, est l’autorité de contrôle nationale italienne en matière de protection des données personnelles, une autorité administrative indépendante instituée par la loi sur la vie privée (loi n° 675 du 31 décembre 1996) en application de la directive communautaire 95/46/CE).
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- permettre de mesurer les services utilisés par les utilisateurs ;
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- cookies techniques, nécessaires au bon fonctionnement de certaines fonctionnalités du site, comme par exemple pour la mémorisation du panier ou pour collecter des données de manière agrégée à des fins statistiques ;
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Les demandes doivent être adressées au Titulaire du traitement.
Dans le cas où les données sont traitées sur la base d’intérêts légitimes, les droits des personnes concernées par le traitement sont de toute façon garantis (sauf le droit à la portabilité qui n’est pas prévu par les normes), en particulier le droit d’opposition au traitement qui peut être exercé en envoyant une demande au titulaire du traitement.
